Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Section 1 : Régime de l'autorisation de transport / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution / Sous-section 3 : Mesures de police administrative
Article D433-26 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.