Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre III : Le régime de la fourniture / Section 1 : L'obligation d'une autorisation
Article R443-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version14/03/2021
Entrée en vigueur le 14 mars 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 28
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et retirées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées, suspendues et retirées.
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