Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : Les tarifs / Section 1 : Tarifs réglementés de vente
Article R445-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article R. 445-3, et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.
Ces barèmes sont réexaminés et révisés s'il y a lieu, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur, en fonction de l'évolution de la formule tarifaire ainsi que de l'évolution des coûts hors approvisionnement, en tenant compte des modifications intervenues en application du premier alinéa de l'article R. 445-5.
Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie s'appuie notamment sur les éléments comptables produits par le fournisseur, conformément à l'article L. 111-88.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] HT 18/04/2019 au 29/05/2019 41 […] Or, le code de l'énergie (article R.445-4) prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres en charge de l'économie et de l'énergie fixe, au moins une fois par an et au plus tard le 1 er juillet, les barèmes des tarifs réglementés.
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2. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2019-12999
[…] HT 18/04/2019 au 29/05/2019 41 […] Or, le code de l'énergie (article R.445-4) prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres en charge de l'économie et de l'énergie fixe, au moins une fois par an et au plus tard le 1 er juillet, les barèmes des tarifs réglementés.
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Pour mémoire, en application de l'article R. 445-4 du Code de l'énergie, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après, CRE) fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz. S'agissant d'Engie, ces barèmes ont été fixés par l'arrêté du 27 juin 2019 suscité. […]
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