Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : Les tarifs / Section 2 : Tarif spécial de solidarité

Article R445-17-1 du Code de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 3

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