Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 2 : L'obligation d'achat / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R446-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 3
Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés à l'article R. 446-1, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la présente section.
Des producteurs de biométhane utilisant une installation d'injection mutualisée ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu'à un cocontractant unique.
Une installation de production ne peut être associée qu'à une seule installation d'injection.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions de l'article R446-2 du code de l'énergie, les contrats d'achat de biométhane ne peuvent actuellement excéder une durée de 15 ans. La durée du contrat est un élément constitutif du principal dispositif de soutien en faveur de la méthanisation, à savoir l'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé qui est fixé de manière à couvrir les coûts d'investissements et d'exploitation d'un producteur et lui assurer une rémunération normale. L'obligation d'achat du biométhane est une aide d'État en faveur des énergies renouvelables.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2004989
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 446-3 du code de l'énergie, alors en vigueur le 28 février 2019 : « Toute personne demandant à bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R. 446-2 doit adresser par lettre recommandée, avec accusé de réception, au préfet du département dans lequel est situé le site de production, une demande datée et signée () Le préfet se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, en délivrant au demandeur une attestation lui ouvrant droit à l'achat, dans les conditions prévues à l'article R. 446-2, du biométhane produit par son installation. […]
Lire la suite…- Biométhane·
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cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749497&dateTexte=&categorieLien=cid">article R446-2 du Code de l'environnement, le décret précise que l'attestation délivrée par le préfet qui ouvre droit à l'achat du biométhane porté est. En conséquence, l' article D446-3 du Code de l'environnement est modifié. […] idArticle=LEGIARTI000038437559&cidTexte=LEGITEXT000023983208&categorieLien=id&dateTexte=">article D446-13 du Code de l'environnement est modifié. L'arrêté prévoit qu', le biométhane porté pourra bénéficier du tarif d'achat défini par l' arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
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