Article D446-8 du Code de l'énergie

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Version02/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.

L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 et le récépissé mentionné à l'article D. 446-7 sont annexés au contrat d'achat.

Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 446-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 4 mai 2019
21 textes citent l'article

Commentaires6


1Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions: mais à quand de réelles avancées ?
www.green-law-avocat.fr · 25 août 2023

Le délai de mise en service est de 3 ans à compter de la signature en principe (D446-10 du code de l'énergie). […] Enfin, dans certains cas bien précis: il ressort du décret du 20 septembre 2022 (toujours en vigueur) que par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie et à l'article D 446-10 du code de l'énergie). […]

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2Révision des conditions d’achat de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel
www.seban-associes.avocat.fr · 3 décembre 2020

[…] Un plafonnement mensuel : l'article 9 de l'arrêté pr& […] Ainsi, le biométhane éventuellement livré au cocontractant pendant un mois calendaire en dépassement de la production mensuelle maximale PMM peut être rémunéré sans ouvrir droit, ni aux tarifs, ni à la compensation propre au contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du Code de l'énergie.

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3Vente de Biométhane : nouvelles conditions tarifaires vers une déstabilisation de la filière ?
www.green-law-avocat.fr · 25 novembre 2020

[…] Enfin, l'article 9 introduit une forme de plafonnement mensuel en ce que le biométhane éventuellement livré au cocontractant pendant un mois calendaire en dépassement de la production mensuelle maximale PMM peut être rémunéré sans ouvrir droit ni aux tarifs, ni à la compensation propres au contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie. […] id=gBHkREPkSUS2VSI9anztQ5Zs_3KMj9xajCizzdM1aic=">arrêté, l'article 1er du décret rappelle que les dispositions du décret relatives à la demande et à la signature des contrats d'achats ne s'applique qu'aux contrats signés à compter du 24 novembre 2020 inclus (selon l'article 2). […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2004989
Rejet

[…] Par courrier du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'attestation modificative du 14 janvier 2021 dès lors que cet acte constitue une mesure préparatoire à la signature / modification d'un contrat d'achat avec le cocontractant de biométhane (article D. 446-8 du code de l'énergie).

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