Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 2 : L'obligation d'achat / Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
Article D446-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4
Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif réglementé prévue à l'article L. 446-4 adresse une demande de contrat au cocontractant.
Commentaires • 6
[…] Un plafonnement mensuel : l'article 9 de l'arrêté pr& […] Ainsi, le biométhane éventuellement livré au cocontractant pendant un mois calendaire en dépassement de la production mensuelle maximale PMM peut être rémunéré sans ouvrir droit, ni aux tarifs, ni à la compensation propre au contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du Code de l'énergie.
Lire la suite…[…] Enfin, l'article 9 introduit une forme de plafonnement mensuel en ce que le biométhane éventuellement livré au cocontractant pendant un mois calendaire en dépassement de la production mensuelle maximale PMM peut être rémunéré sans ouvrir droit ni aux tarifs, ni à la compensation propres au contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie. […] id=gBHkREPkSUS2VSI9anztQ5Zs_3KMj9xajCizzdM1aic=">arrêté, l'article 1er du décret rappelle que les dispositions du décret relatives à la demande et à la signature des contrats d'achats ne s'applique qu'aux contrats signés à compter du 24 novembre 2020 inclus (selon l'article 2). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2004989
[…] Par courrier du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'attestation modificative du 14 janvier 2021 dès lors que cet acte constitue une mesure préparatoire à la signature / modification d'un contrat d'achat avec le cocontractant de biométhane (article D. 446-8 du code de l'énergie).
Lire la suite…- Biométhane·
- Biogaz·
- Bioénergie·
- Attestation·
- Achat·
- Producteur·
- Contrats·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Tarifs
Le délai de mise en service est de 3 ans à compter de la signature en principe (D446-10 du code de l'énergie). […] Enfin, dans certains cas bien précis: il ressort du décret du 20 septembre 2022 (toujours en vigueur) que par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie et à l'article D 446-10 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…