Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
Article D446-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, à la suite de l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés, respectivement, aux articles D. 446-3 et D. 446-7, pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Commentaires • 10
[…] Pour mémoire, les articles R. 446-12-19 du code de l'énergie s'agissant des contrats d'achat conclus à l'issue d'un appel d'offres et D. 446-10 du même code pour les contrats d'achat à tarif règlementé prévoient que la mise en service de l'installation doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de […]
Lire la suite…[…] D'autre part, le décret modifie l'article D. 446-10 du Code de l'énergie en supprimant la limitation des périodes de suspension du contrat d'achat faisant suite à l'introduction de recours contentieux à l'encontre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production qui ont pour effet de retarder son achèvement. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — il existe une urgence à suspendre la décision du point de vue économique dès lors les délais de jugement de la requête en annulation ne sont pas compatibles avec les contraintes du projet, que l'article D. 446-10 du code de l'énergie applicable à son contrat d'achat avec la société SAVE prévoit que la mise en service doit intervenir dans les trois ans après la signature du contrat d'achat, et qu'en cas de retard dans la mise en service, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant ; ce délai a été allongé à trois ans et trois mois par le décret 2020-1428 du 23 novembre 2020 ; […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2004989
[…] Par courrier du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'attestation modificative du 14 janvier 2021 dès lors que cet acte constitue une mesure préparatoire à la signature / modification d'un contrat d'achat avec le cocontractant de biométhane (article D. 446-8 du code de l'énergie).
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Le délai de mise en service est de 3 ans à compter de la signature en principe (D446-10 du code de l'énergie). […] Enfin, dans certains cas bien précis: il ressort du décret du 20 septembre 2022 (toujours en vigueur) que par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie et à l'article D 446-10 du code de l'énergie). […]
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