Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
Article D446-11 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaires • 2
L'article 1er du projet de décret prévoit de modifier la rédaction de l'article D446-4 du code de l'énergie de manière à réserver le bénéfice du contrat d'achat à certaines installations : […] "Le contrat d'achat est établi sur la base du modèle mentionné à l'article D. 446-11 du code de l'énergie.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2004989
[…] — l'attestation a pour base légale l'article D. 446-3 du code de l'énergie, qui est lui-même entaché d'illégalité dès lors qu'il omet l'identification des usages concurrents, actuels et prévisibles des ressources de la composition du dossier de demande d'attestation ; il existe une différence de traitement injustifiée entre les producteurs de biogaz et d'électricité, […] Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet, 11 octobre 2021 et 5 janvier 2023, non communiqué pour ce dernier, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.
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Conformément aux dispositions de l'article D. 446-11 du code de l'énergie, ces modèles obligatoires de contrat d'achat ont été élaborés en concertation avec les acteurs de la filière biométhane pour chacune des trois catégories tarifaires (BI1 : méthanisation en digesteur hors matières résultant du traitement des eaux usées, BI2 : méthanisation en digesteur y compris matières résultant du traitement des eaux usées, BI3 : captation de biogaz sur une installation de stockage de déchet
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