Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel / Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine

Article D446-21 du Code de l'énergie

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Version01/01/2016

Version28/12/2020

Entrée en vigueur le 28 décembre 2020

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée.

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Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

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