Article R521-29 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version01/05/2016
>
Version14/08/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Le préfet territorialement compétent prépare l'avis de l'Etat, et instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu. Il invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaires à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles R. 521-20 à R. 521-27.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 mai 2016
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Projet décret autorisations travaux dans concessions énergie hydraulique
www.vie-publique.fr · 22 mai 2019

L'article 4 modifie l'article R. 521-29 du code de l'énergie afin de permettre une approche graduée sur les modalités d'instruction d'une modification d'un règlement d'eau en fonction des impacts environnementaux liés à cette modification. […]

 Lire la suite…

2Veille en DEI : textes en consultation
www.green-law-avocat.fr

[…] L'article 4 modifie l'article R. 521-29 du code de l'énergie afin de permettre une approche graduée sur les modalités d'instruction d'une modification d'un règlement d'eau en fonction des impacts environnementaux liés à cette modification. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 juin 2020, 18MA00397, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (…) / II. – La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, […] Aux termes de l'article L. 214-5 du même code : » Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie. « . […] Aux termes de l'article R. 521-29 du code de l'énergie : » Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à l'initiative du préfet. […]

 Lire la suite…
  • Gestion de la ressource en eau·
  • Énergie hydraulique·
  • Guide·
  • Ressource en eau·
  • Énergie·
  • Activité·
  • Barrage·
  • Concessionnaire·
  • Règlement·
  • Environnement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).