Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction des dossiers de demandes de concession / Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département
Article R521-29 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le préfet territorialement compétent prépare l'avis de l'Etat, et instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu. Il invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaires à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles R. 521-20 à R. 521-27.
Commentaires • 2
[…] L'article 4 modifie l'article R. 521-29 du code de l'énergie afin de permettre une approche graduée sur les modalités d'instruction d'une modification d'un règlement d'eau en fonction des impacts environnementaux liés à cette modification. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 juin 2020, 18MA00397, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (…) / II. – La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, […] Aux termes de l'article L. 214-5 du même code : » Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie. « . […] Aux termes de l'article R. 521-29 du code de l'énergie : » Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à l'initiative du préfet. […]
Lire la suite…- Gestion de la ressource en eau·
- Énergie hydraulique·
- Guide·
- Ressource en eau·
- Énergie·
- Activité·
- Barrage·
- Concessionnaire·
- Règlement·
- Environnement
L'article 4 modifie l'article R. 521-29 du code de l'énergie afin de permettre une approche graduée sur les modalités d'instruction d'une modification d'un règlement d'eau en fonction des impacts environnementaux liés à cette modification. […]
Lire la suite…