Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 3 : Dispositions relatives à l'octroi de la concession et à la déclaration d'utilité publique / Sous-section 1 : Installations d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts
Article R521-38 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Lorsque la concession a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence adressé à l'Office des publications de l'Union européenne, l'autorité compétente adresse à ce dernier un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ASN, décision n° CODEP-LYO-2023-059615 du Président de l'ASN du 16 novembre 2023
[…] après examen au cas par cas, en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III; […] 36°, 37°, 38°, 43° a), b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement Point de départ : Long. : Lat. : Point de d'arrivée : Long. : Lat. : Communes traversées : Communes de CRUAS (07), […] Cruas (07) et Les Tourettes (07), dans l'aménagement de Baix-Logis-Neuf, en application de l'article R.521-38 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…- Dragage·
- Site·
- Évaluation environnementale·
- Eaux·
- Centrale nucléaire·
- Installation nucléaire·
- Périmètre·
- Formulaire·
- Sûreté nucléaire·
- Centrale
[…] Le nouvel article R. 521-38 du Code de l'énergie prévoit en outre des dispositions similaires s'agissant des projets de travaux. Il est ainsi prévu que les projets de travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, suivant la nomenclature des études d'impacts de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Lire la suite…