Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 1 : L'octroi de la concession / Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession
Article R521-38 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ASN, décision n° CODEP-LYO-2023-059615 du Président de l'ASN du 16 novembre 2023
[…] après examen au cas par cas, en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III; […] 36°, 37°, 38°, 43° a), b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement Point de départ : Long. : Lat. : Point de d'arrivée : Long. : Lat. : Communes traversées : Communes de CRUAS (07), […] Cruas (07) et Les Tourettes (07), dans l'aménagement de Baix-Logis-Neuf, en application de l'article R.521-38 du Code de l'énergie. […]
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[…] Le nouvel article R. 521-38 du Code de l'énergie prévoit en outre des dispositions similaires s'agissant des projets de travaux. Il est ainsi prévu que les projets de travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, suivant la nomenclature des études d'impacts de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
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