Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 1 : L'octroi de la concession / Sous-section 7 : Approbation des autres travaux
Article R521-42 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Les travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent sont dispensés des procédures prévues à la présente sous-section et font seulement l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Ce compte rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.
Le préfet prescrit par arrêté les mesures techniques ou administratives jugées nécessaires au regard des travaux ainsi exécutés.
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idArticle=LEGIARTI000032092738&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200422">articles R.311-14 du Code de l'énergie et 2° de l'article R.311-14 du Code de l'énergie prévoit cependant qu' "à la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, […] al. 2). De même pour la sélection des candidats dans le cadre d'un dialogue concurrentiel (article R.311-25-7 du Code de l'énergie). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749727&dateTexte=&categorieLien=cid">article R.521-42 du Code de l'énergie relatifs aux installations hydrauliques concédées en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L.521-2 du même code, […]
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[…] 12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article R. 521-41 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et qu'ils assurent la préservation de l'environnement ainsi que les dé […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749729&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 521-42 du code de l'énergie ;
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