Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 1 : L'octroi de la concession / Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés
Article R521-45 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 - art. 11
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125 et R. 214-127 du code de l'environnement. Le rapport de surveillance et, si la conduite forcée est dotée d'un tel dispositif, le rapport d'auscultation tels que mentionnés à l'article R. 214-122 du même code sont établis tous les dix ans. Ces rapports sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation.
Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives des travaux qui peuvent découler de ces mesures.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, à la construction et à l'exploitation des conduites forcées pour ce qui concerne la sécurité et la sûreté.
Commentaires • 3
[…] [Réalisation des diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage prescrit par le préfet en cas de doute sur les conditions de sûreté ou d'efficacité] du code de l'environnement ainsi que des articles […] R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques »
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000032092738&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200422">articles R.311-14 du Code de l'énergie et 2° de l'article R.311-14 du Code de l'énergie prévoit cependant qu' "à la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, […] al. 2). De même pour la sélection des candidats dans le cadre d'un dialogue concurrentiel (article R.311-25-7 du Code de l'énergie). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749727&dateTexte=&categorieLien=cid">article R.521-42 du Code de l'énergie relatifs aux installations hydrauliques concédées en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L.521-2 du même code, […]
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cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749739&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] 12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article R. 521-41 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et qu'ils assurent la préservation de l'environnement ainsi que les dé […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749729&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 521-42 du code de l'énergie ;
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