Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées
Article R521-60 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
>
Version01/05/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 4 du projet d'arrêté adapte le contenu de ce dossier au cas où il est possible de recourir à une procédure simplifiée pour le renouvellement de la concession, du fait de l'absence d'impacts significatifs sur l'environnement. […] Pour fixer cette nouvelle date en limitant l'impact économique pour les concessionnaires, une méthode de calcul a été fixée aux articles R.521-60 à R .521-65 du code de l'énergie. Les données nécessaires s'appuient sur des exercices parfois anciens et doivent donc être mis à jour pour tenir compte de l'évolution des variables économiques et financières, grâce à ce taux d'actualisation. […]
Lire la suite…