Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement
Article R521-64 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le montant du droit d'entrée prévu à l'article L. 521-17 couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'autorité concédante pour l'attribution de la nouvelle concession, notamment :
1° Le remboursement au concessionnaire sortant de la part non amortie des travaux inscrits dans le registre prévu par l'article L. 521-15 et précisé par l'article 52 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
2° Le cas échéant, les indemnités versées par le concédant à l'occasion du rachat d'un contrat de concession dont les ouvrages sont inclus dans la nouvelle concession ;
3° Le cas échéant, les indemnités versées par le concédant à l'occasion du rachat des installations, mentionnées au III et IV de l'article 55 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, incluses dans la nouvelle concession ;
4° Toute autre dépense engagée par l'autorité concédante à l'occasion de la sélection, l'instruction et l'octroi de la nouvelle concession, en particulier les frais d'expertise et de publication.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CADA, Avis du 23 avril 2020, Ministère de la Transition écologique, n° 20195463
[…] « faisant connaître les résultats généraux de son exploitation, et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 1er du cahier des charges », établis en application de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession principale approuvée par décret du 11 mars 1921 modifié, […] visé à l'article 2 du décret du 20 mars 2019 ; 5) la décision du ministre chargé de l'énergie visée à l'article R521-64 du code de l'énergie, notifiant à la SHEM sa décision de regroupement et lui indiquant les hypothèses utilisées pour déterminer la nouvelle date commune d'échéance, […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Délégation de service public·
- Marchés et contrats publics·
- Énergie·
- Concessionnaire·
- Décret·
- Cahier des charges·
- Document administratif·
- Cantal·
- Communication de document