Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES / TITRE III : LE TRANSPORT / Chapitre II : Le transport par canalisation
Article R632-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés qui présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional au sens de l'article L. 555-25 du code de l'environnement sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions du présent chapitre.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis 21-A-01 du 01 mars 2021 sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie
[…] Les quatre oléoducs objets de la présente réforme sont des oléoducs d'intérêt général au sens des articles L. 555-1 et suivants du code de l'environnement et L. 632-1 et suivants et R. 632-1 et suivants du code de l'énergie20. […] notamment, de l'article L. 632-2 du code de l'énergie, qui dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités du contrôle technique et financier de l'État sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport. » 28. L'article 6 dispose, […] Avis n 21-A-01 du 1 er mars 2021 sur le projet d'arrêté portant contrôle des oléoducs d'intérêt général par le ministre en charge de l'énergieI. […]
Lire la suite…- Oléoduc·
- Énergie·
- Transport·
- Contrôle·
- Commissaire du gouvernement·
- Marches·
- Opérateur·
- Stockage·
- Exploitation·
- Tarifs