Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid / Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
Article R712-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La demande de classement ou de modification du classement d'un réseau de chaleur ou de froid est présentée, pour un réseau existant par son propriétaire, pour un réseau à créer par le maître d'ouvrage, ou par leur mandataire.
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[…] 1°) de suspendre l'exécution des articles 1er, en tant qu'il introduit le II de l'article R. 712-2 du code de l'énergie, et 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, ou l'intégralité de ce décret si ces articles étaient considérés comme indivisibles ;
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2. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] PRESENTATION GENERALE ……………………………………………………………………………6 2 . […] LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE ……..15 1. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESEAUX PUBLICS ET PRIVES ………………….15 a) La détermination du taux d'EnR& R dans l'alimentation d'un réseau de chaleur et de froid ( article R . 712 -1) ………………………………………… 15 b) Le dossier technique et économique pour les décisions de classement et de détermination des zones de développement prioritaire (ZDP) …… 16 c) Le contenu des décisions de classement et de fixation des […]
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