Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid / Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
Article R712-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le dossier de demande de classement ou de modification du classement d'un réseau existant comporte :
1° Le mode de gestion du réseau ;
2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ;
3° La description des rôles et relations de l'ensemble des intervenants sur le réseau ;
4° Les principales caractéristiques du réseau ainsi que celles des sources d'énergie utilisées ;
5° Les quantités de chaleur ou de froid injectées dans le réseau pour chacune de ces sources au cours d'une année civile ;
6° La justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ;
7° La justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ;
8° Le nombre d'usagers raccordés au réseau au moment de la demande de classement et son évolution prévisible au cours de la période de classement, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ;
9° La durée de classement envisagée, qui doit être en rapport avec la durée d'amortissement des installations du réseau ;
10° Le ou les périmètres de développement prioritaire envisagés ;
11° Un plan de situation, un schéma du réseau de distribution, un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau ainsi que les parties de cette zone où sont proposés un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ;
12° Une notice explicative justifiant la compatibilité de ces périmètres de développement prioritaire avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur ;
13° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ;
14° Les conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ;
15° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau ;
16° Un audit énergétique de moins de trois ans, dont le contenu et la procédure sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Commentaires • 2
A la rubrique 8 intitulée « Informations pour l'application d'une législation connexe», le demandeur doit désormais indiquer si le projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article 712-3 du code de l'énergie et/ou si le projet a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme et/ou si le projet porte […] bien que situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement – l'étude
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. L'article 1er du décret du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, […] les dispositions correspondantes du chapitre II du titre Ier du livre septième de la partie règlementaire du code de l'énergie. […] qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. / Le classement des réseaux de chaleur et de froid pour lesquels l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine a constaté que le taux d'énergie renouvelable ou de récupération excédait le seuil prévu par l'article L. 712-1, […] dans les conditions fixées par les articles R. 712-2 et R. 712-3, […]
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2. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] LES MODES DE GESTION DES RESEAUX DE CHALEUR ……………………………………….7 3. […] LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE……..15 1. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESEAUX PUBLICS ET PRIVES ………………….15 a) La détermination du taux d'EnR&R dans l'alimentation d'un réseau de chaleur et de froid (article R. 712-1) ………………………………………… 15 b) Le dossier technique et économique pour les décisions de classement et de détermination des zones de développement prioritaire (ZDP) …… 16 c) Le contenu des décisions de classement et de fixation des zones de développement prioritaire (ZDP) …………………………………………………. 17 d) La possibilité de modifier à la hausse le seuil de puissance de raccordement obligatoire …………………………………………………………….. 17 2. […]
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Les informations figurant en première page du formulaire, ainsi que la rubrique 9 intitulée « Engagement du (ou des) demandeurs», précisent que pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de l& […] […] S'il bénéficie d'une dérogation lorsque le projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid (PC46 : La décision prise sur la demande de dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article 712-3 du code de l'énergie [Article R. 431-16 q) du code de l'urbanisme]).
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