Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid / Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid
Article R712-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1
Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu, applicable sur le territoire sur lequel est installé un réseau classé de chaleur ou de froid, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce, par une délibération, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire du réseau.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] le 4 janvier 2022, d'un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, modifiant les articles R. 712-1 à R. 712-13 du code de l'énergie, ainsi que certaines dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation. […] Poursuivant un objectif de lutte contre le réchauffement climatique, à la fois européen et national, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ont substitué à la possibilité d'un classement, […]
Lire la suite…- Réseau·
- Autorité locale·
- Décret·
- Recommandation·
- Énergie renouvelable·
- Dérogation·
- Urbanisme·
- Automatique·
- Obligation·
- Développement