Article R712-10 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version28/04/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'a plus été alimenté à plus de 50 % en moyenne pendant trois années consécutives par une énergie renouvelable ou de récupération ou lorsqu'il ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées, la collectivité ou le groupement de collectivités concerné abroge la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations.

La décision d'abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article R. 712-5.

L'abrogation de la décision de classement prive de leurs effets les périmètres de développement prioritaire correspondants.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 28 avril 2022
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

[…] LES ENTREPRISES ACTIVES DANS LE SECTEUR DE LA GESTION DELEGUEE DE RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID ……………………………………………………………..10 B. […] LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE……..15 1. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESEAUX PUBLICS ET PRIVES ………………….15 a) La détermination du taux d'EnR&R dans l'alimentation d'un réseau de chaleur et de froid (article R. 712-1) ………………………………………… 15 b) Le dossier technique et économique pour les décisions de classement et de détermination des zones de développement prioritaire (ZDP) …… 16 c) Le contenu des décisions de classement et de fixation des zones de développement prioritaire (ZDP) …………………………………………………. 17 d) La possibilité de modifier à la hausse le seuil de puissance de raccordement obligatoire …………………………………………………………….. 17 2. […]

 Lire la suite…
  • Réseau·
  • Autorité locale·
  • Décret·
  • Recommandation·
  • Énergie renouvelable·
  • Dérogation·
  • Urbanisme·
  • Automatique·
  • Obligation·
  • Développement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).