Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid / Section 4 : Information du public
Article L712-11 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui a décidé le classement publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport comprend :
1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ;
2° Les performances énergétiques du ou des générateurs et du réseau primaire de distribution ;
3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés indiquant la décomposition des coûts ;
4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur livrée par le réseau.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE RELATIF AU CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID ………………………………………………………. 11 1. […] LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE ……..15 1. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESEAUX PUBLICS ET PRIVES ………………….15 a) La détermination du taux d'EnR&R dans l'alimentation d'un réseau de chaleur et de froid ( article R. 712 -1) ………………………………………… 15 b) Le dossier technique et économique pour les décisions de classement et de détermination des zones de développement prioritaire (ZDP) …… 16 c) Le […]
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