Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID / Chapitre unique / Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle
Article R721-16 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public concerné, le transporteur ou le distributeur est tenu de réaliser, à ses frais et sans indemnité, le déplacement des canalisations qu'il a établies sur ou sous ce domaine.
Les conditions du déplacement sont arrêtées après concertation entre l'autorité affectataire du domaine public et les services déconcentrés compétents soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire. En cas de désaccord, le préfet arrête ces conditions.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11 mai 2021, 18VE03060, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 113-10 du code de la voirie routière : « L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de chaleur est soumise aux dispositions des articles 32, 33 et 34 du décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, […] Selon les dispositions de l'article 34 du décret n° 81-542 du 13 mai 1981, lequel a été abrogé à compter du 31 décembre 2015 par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, reprises en substance à l'article R. 721-16 du code de l'énergie, le transporteur ou le distributeur doit, […]
Lire la suite…- Créances des collectivités publiques·
- Comptabilité publique et budget·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Procédure·
- Domaine public·
- Investissement·
- Département·
- Titre exécutoire·
- Tribunaux administratifs