Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz / Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le comité comprend :
1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ;
2° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ;
3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 ;
4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
5° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 ;
6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, trois représentants de cette société.
Commentaires • 2
Pris en application de l'article L.111-56-1 du Code de l'énergie, le décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité précise la composition de ce comité, son fonctionnement et les modalités de transmission d'informations dont il est destinataire. […] D'après le nouvel article R.111-19-1 du Code de l'énergie créé par ce décret, le comité du système de distribution publique d'électricité est composé de trois représentants des ministres intéressés, un représentant des intercommunalités, un représentant des régions, […]
Lire la suite…
[…] Le nouvel article R111-19-1 du code de l'énergie prévoit que les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ils y siègent gratuitement (art.R111-19-5). Leur mandat, renouvelable, est de cinq ans (art.R111-19-3). […] territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ; […] Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l&
Lire la suite…