Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz / Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.
Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-1 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
[…] Le nouvel article R111-19-1 du code de l'énergie prévoit que les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ils y siègent gratuitement (art.R111-19-5). Leur mandat, renouvelable, est de cinq ans (art.R111-19-3). […] territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ; […] Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l&
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