Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz / Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2016
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
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[…] Le nouvel article R111-19-1 du code de l'énergie prévoit que les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ils y siègent gratuitement (art.R111-19-5). Leur mandat, renouvelable, est de cinq ans (art.R111-19-3). […] territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ; […] Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l&
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