Article R111-19-10 du Code de l'énergie

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Version29/01/2016

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.

A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-1, notamment :

- des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 sur les sujets concernant sa politique d'investissement ;

- des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; il en réalise une synthèse au niveau national, le cas échéant au niveau régional, pour préparer les travaux du comité. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du comité, le format selon lequel sont établis les programmes prévisionnels d'investissements établis par les conférences départementales ; et,

- à sa demande, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes prévisionnels mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
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1Investissements sur le réseau public de distribution d’électricité : conférences départementales et comité (CDSPE)
www.seban-associes.avocat.fr

Dans le cadre de ses travaux, ce comité est destinataire d'un certain nombre de documents visés par l'article R .111-19-10 du Code de l'énergie et en particulier les programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales.

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