Article R111-19-12 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2016

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Il est chargé de la publication, sur le site internet du comité, des travaux de ce dernier.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

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