Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux / Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Article D341-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-308 du 9 mars 2017 - art. 1
Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 sur l'installation intérieure desquels est raccordé au moins un autre site de consommation ou de production ou une installation de production d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné, le taux de réduction applicable à la facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le réseau d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année précédente.
L'énergie soutirée sur l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 par un site indirectement raccordé à celui-ci est définie comme l'énergie annuelle consommée par ce site, diminuée, le cas échéant, de la part d'électricité autoproduite sur l'installation intérieure et qui lui est affectée.
Le gestionnaire du réseau concerné établit les taux de réduction de manière annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau, en indiquant la quote-part de chaque site, afin de lui permettre de faire bénéficier chaque site indirectement raccordé de la réduction à laquelle il a droit. Il informe en parallèle les sites indirectement raccordés concernés du taux de réduction qui leur est applicable.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055089&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.341-4-2 du Code de l'énergie. Cet article a été modifié par la article D.341-8-1 du Code de l'énergie). […] idSectionTA=LEGISCTA000032045346&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20170515" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles D.341-12 et D.341-12-1 du Code de l'énergie). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032045330" target="_blank" rel="noopener noreferrer">D.351-5 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…Les dispositions réglementaires portant application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie sont modifiées. […] D. 341-8-1). […] D. 341-12). Jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article D. 341-12 sont applicables aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage sous réserve de données de consommation certifiées.
Lire la suite…