Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ / Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
Article D351-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-420 du 10 avril 2021 - art. 7
Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh.
Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre.
Commentaires • 3
Ainsi, lorsqu'elles présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, ces entreprises voient leur tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité réduit, conformément à l'article D.341-8-1 du Code de l'énergie). […] idSectionTA=LEGISCTA000032045346&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20170515" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles D.341-12 et D.341-12-1 du Code de l'énergie). […] Ce décret précise en outre que l'objectif de performance énergétique est apprécié au regard « des meilleures pratiques disponibles en terme de performance énergétique, quand elles existent, et des niveaux référents pertinents selon le secteur d'activité ou le procédé de fabrication » (article D.351-5 modifié du Code de l'énergie).
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000032045320&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20161215">article D351-1 du Code de l'énergie) : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-03 du 25 février 2022 concernant le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie et…
[…] 19 Conseil d'État, 6 novembre 2019, Société Engie, n° 424573. 20 Avis n° 19-A-01 précité, paragraphe 185. 21 CRE, Rapport ARENH précité, page 14. 10 […] En vertu de l'ancien article D. 351-1 du code de l'énergie, le statut de site électro-intensif peut être obtenu par une entreprise qui a eu durant au moins une des deux années précédentes, une consommation d'électricité supérieure à 2,5 kWh par euro de valeur ajoutée, […]
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Le caractère électro-intensif d'une entreprise ou d'un site dépend du rapport entre la quantité annuelle d'électricité consommée et la valeur ajoutée de l'entreprise ainsi que de l'exposition de l'activité du site à la concurrence internationale (article D.351-1 à D.351-4 du code de l'énergie). […] C'est pourquoi le mix d'électricité produite par EDF se distingue du mix d'électricité fournie par EDF à ses clients.
Lire la suite…Depuis le 1er juillet 2004, le décret d'application de la directive européenne 2003/54/CE du 26/06/03 fait obligation aux fournisseurs d'électricité, […]