Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public / Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité / Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire
Article R121-58 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants.
Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, avant le 30 septembre de chaque année.
Commentaires • 3
[…] L'article R.121-58 du Code de l'énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants, est fixée chaque année par arrêté.
Lire la suite…Pris en application de l''article R. 121-58 du Code de l'énergie, ces arrêtés fixent la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire permettant de déterminer les dotations à recevoir ou contributions à verser par les gestionnaires de réseaux pour les années 2018 et 2019.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 avril 2019, 412330, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. L'article R. 121-58 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que le ministre chargé de l'énergie arrête les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants « après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité ». […]
Lire la suite…- Énergie·
- Réseau·
- Électricité·
- Décret·
- Distribution·
- Option·
- Exploitation·
- Métropolitain·
- Charges·
- Attaque
Cet arrêté est pris en application des articles R. 121-53 et R. 121-57 du Code de l'énergie qui définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l'exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est bénéficiaire ou déficitaire. L'article R. 121-58 du Code de l'énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant
Lire la suite…