Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public / Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité / Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire
Article R121-57 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 2
Le solde " exploitation " S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes :
1. Cas d'un gestionnaire contributeur :
S = α (R-C), si (R-C) < β R
S = α β R, si (R-C) > β R
2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :
S = ε (C-R)
dans lesquelles :
R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-53 ;
C est le montant des charges définies aux articles R. 121-54 et R. 121-55.
Commentaires • 3
Les articles R.121-53 et R.121-57 du Code de l'énergie définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l'exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est bénéficiaire ou déficitaire. […]
Lire la suite…[…] Les articles R.121-53 et R.121-57 du Code de l'énergie définissent les modalités de calcul des contributions appelées et des dotations versées au titre du FPE selon que l'exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est bénéficiaire ou déficitaire.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 9 mars 2018, 403411, Inédit au recueil Lebon
[…] Le décret du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité, aujourd'hui codifié aux articles R. 121-44 et suivants du code de l'énergie, prévoit que la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux est fondée, pour chaque gestionnaire, sur l'écart entre l'évaluation de ses recettes d'exploitation et de ses charges d'exploitation de l'année précédente. […] Ces formules, décrites à l'annexe 2 du décret et aujourd'hui reprises à l'article R. 121-57 du code de l'énergie, font intervenir trois coefficients alpha, bêta et epsilon (antérieurement gamma). […]
Lire la suite…- Coefficient·
- Électricité·
- Réseau·
- Recette·
- Énergie·
- Distribution·
- Conseil d'etat·
- Contribution·
- Justice administrative·
- Fond
Cet arrêté est pris en application des articles R. 121-53 et R. 121-57 du Code de l'énergie qui définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l'exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est bénéficiaire ou déficitaire.
Lire la suite…