Article R121-47 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version20/02/2016
>
Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'énergie - art. R121-25 (T)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au conseil du Fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement peut demander au conseil une seconde délibération.

Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question entrant dans les compétences du conseiL. L'examen de cette question ne peut être refusé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).