Article R121-44 du Code de l'énergie

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Version20/02/2016
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Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'énergie - art. R121-22 (T)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 2

Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées à l'article L. 121-29 selon la méthode définie à la présente sous-section. Il effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à cette péréquation.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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1Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : nouveaux arrêtés publiés
www.seban-associes.avocat.fr · 4 juillet 2019

Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et aux articles R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l'énergie, ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017). […]

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2Energie : formule de péréquation de l’électricité
coussyavocats.com · 2 juillet 2019

Pour rappel, l'article L121-29 du code de l'énergie instaure un fonds de péréquation de l'électricité (FPE) ayant pour vocation de compenser, en partie, l'hétérogénéité des conditions d'exploitation résultant de la disparité des réseaux et de la structure des consommations, alors que les tarifs sont les mêmes sur tout le territoire. […] Ainsi, les distributeurs ayant des charges excessives perçoivent, selon une clé de répartition, ce que versent les distributeurs les mieux lotis (articles R121-44 et suivants du code de l'énergie)

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3Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : arrêtés publiés pour 2018 et 2019
www.seban-associes.avocat.fr

[…] Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l'énergie, ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017). […]

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Décision1


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 9 mars 2018, 403411, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Le décret du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité, aujourd'hui codifié aux articles R. 121-44 et suivants du code de l'énergie, prévoit que la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux est fondée, pour chaque gestionnaire, sur l'écart entre l'évaluation de ses recettes d'exploitation et de ses charges d'exploitation de l'année précédente. […]

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