Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public / Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie / Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

Article R121-25 du Code de l'énergie

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Version20/02/2016

Entrée en vigueur le 20 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 3

Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles R. 121-26 à R. 121-29.

Entrée en vigueur le 20 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 3

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1. Boucliers tarifaires et amortisseur électricité : publication par la Commission de régulation de l’énergie des formulaires de déclaration pour le guichet du 26…

www.seban-associes.avocat.fr · 4 juillet 2023

Ces charges sont déterminées par les articles R. 121-25 à R. 121-29 du Code de l'énergie. Elles recouvrent également les pertes de recettes supportées par les fournisseurs au titre des boucliers tarifaires et de l'amortisseur électricité.

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