Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
Article D342-4-5 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-399 du 1er avril 2016 - art. 1
Commentaires • 2
En premier lieu, le décret n°2016-399 insère un nouvel article D. 342-4-1 dans le code de l'énergie, qui prévoit que le délai de dix-huit mois court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement signée par le demandeur. Ainsi, le point de départ du délai prévu pour le raccordement est fixé à la date à laquelle le demandeur de raccordement et ErDF s'engagent contractuellement sur le raccordement. […]
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En premier lieu, le décret n°2016-399 insère un nouvel article D. 342-4-1 dans le code de l'énergie, qui prévoit que le délai de dix-huit mois court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement signée par le demandeur. Ainsi, le point de départ du délai prévu pour le raccordement est fixé à la date à laquelle le demandeur de raccordement et ErDF s'engagent contractuellement sur le raccordement. […]
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