Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE / Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique

Article R234-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/2016

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 - art. 1

Pour l'application, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de l'article R. 234-5, seuls les critères énoncés aux 1° et 2° sont pris en compte.

Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 - art. 1

Commentaire • 1

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1. Besoins de l’acheteur, sourcing, accords-cadres Bercy diffuse ses bonnes pratiques de la rentréeAccès limité

Donia Necib · Actualités du Droit · 6 septembre 2017

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