Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre Ier : Le transport / Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
Article D321-20-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/2016
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Version01/07/2018
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Version03/04/2020
Entrée en vigueur le 14 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-434 du 11 avril 2016 - art. 5
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21.
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Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité. […] Des dispositions concernant également le raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un même site de consommation. Pour rappel, […] fixant les conditions […] idArticle=LEGIARTI000031748507&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180703&categorieLien=id&oldAction=">article D321-20 du Code de l'énergie, […]
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