Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
Article D342-22-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 - art. 15
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis de l'article D. 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet particulier concerné définies au 2° du même article.
Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité globale ou la capacité du volet particulier concerné pris en compte est corrigée de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde du schéma précédent, correspondant à la différence entre le montant des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 19 novembre 2020, n° 19/21656
[…] Elle souligne, à cet égard, qu'il résulte des articles D.342-22 et D.342-22-1 du code de l'énergie que la quote-part n'est pas calculée en fonction des ouvrages mutualisés dont bénéficie le demandeur du raccordement, mais en fonction des investissements à réaliser pour le raccordement des EnR à la maille de la région.
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Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […] dans sa décision n° 400669 du 22 décembre 2017, […] fixant les conditions […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749143">article D342-25 du code de l'énergie est en conséquence abrogé : celui-ci requérait que les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région unde la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.Trois articles sont créés (articles D342-22-1, […]
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