Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
Article D342-22-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 - art. 16
Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part définie par ce schéma.
La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.
Commentaires • 2
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […] dans sa décision n° 400669 du 22 décembre 2017, […] fixant les conditions […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749143">article D342-25 du code de l'énergie est en conséquence abrogé : celui-ci requérait que les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région unde la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.Trois articles sont créés (articles D342-22-1, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur la demande subsidiaire de la société Poste de Cressy, la société RTE indique que l'article D. 342-22-2 du code de l'énergie relatif au paiement de la quote-part pour les producteurs dont les installations entrent en file d'attente en vue de leur raccordement dans un S3REnR saturé est pleinement applicable.
Lire la suite…- Installation·
- Réseau·
- Énergie renouvelable·
- Poste·
- Sociétés·
- Règlement des différends·
- Transport·
- Ouvrage·
- Périmètre·
- Production
[…] 13.L'article D.342-22-2 du code de l'énergie, créé par le décret no2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs, prévoit que lorsque la totalité de la capacité d'accueil globale d'un schéma régional de raccordement a été réservée, les producteurs d'énergie renouvelable, dont les conventions de raccordement n'ont pas encore signées à la date d'entrée vigueur du décret, sont redevables de la quote-part prévue par ce schéma :
Lire la suite…- Réseau·
- Énergie renouvelable·
- Ouvrage·
- Installation·
- Schéma, régional·
- Périmètre·
- Producteur·
- Production d'énergie·
- Sociétés·
- Production
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 18 janvier 2024, n° 20/11040
[…] Décision déférée à la Cour : décision n° 02-38-20 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de PARIS en date du 22 juin 2020 […] sans le modifier, en ajustant l'article L. 342-1 du code de l'énergie, afin de mettre fin à une controverse sur l'interprétation des textes relatifs au paiement de la quote-part. Elle indique, par ailleurs, […] que le 22 décembre 2017, sans effet rétroactif, de sorte que l'article D. 342-22-2 du code de l'énergie, issu de ce décret ' soumettant les producteurs EnR demandant un raccordement au réseau au paiement de la quote-part en cas de S3REnR saturé ' était applicable au moment de l'acceptation de la PEFA, […]
Lire la suite…- Installation·
- Web·
- Réseau·
- Énergie renouvelable·
- Électricité·
- Périmètre·
- Producteur·
- Production·
- Transport·
- Ouvrage
Le décret vient modifier l'article D. 342-22-2 du Code de l'énergie afin de préciser que « la nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation […] idArticle=LEGIARTI000031748491&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200422&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article D. 321-12 du Code de l'énergie
Lire la suite…