Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
Article D342-22-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/2016
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Version01/07/2018
Entrée en vigueur le 14 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-434 du 11 avril 2016 - art. 8
La documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de transport précise les modalités de calcul de la quote-part unitaire.
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Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […] dans sa décision n° 400669 du 22 décembre 2017, […] fixant les conditions […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749143">article D342-25 du code de l'énergie est en conséquence abrogé : celui-ci requérait que les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région unde la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.Trois articles sont créés (articles D342-22-1, […]
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