Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
Article D361-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/2016
>
Version01/07/2018
Entrée en vigueur le 14 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-434 du 11 avril 2016 - art. 11
Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier.
Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité. […] ; la Martinique et à la Réunion (D361-7-1, D361-7-2, D361-9 et D361-10). […] Des dispositions concernant également le raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un même site de consommation. […]
Lire la suite…