Article R523-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2016
>
Version14/08/2020

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 2

Le montant de la redevance mentionnée à l'article L. 523-1, arrondi à l'unité inférieure, est déterminé par la formule suivante :

R = n × EL × 1,428.10-6 euros

Dans laquelle :

n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de la redevance, diminué, d'une part, de la consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et, d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de l'eau exercés ;

EL représente la valeur de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français-Prix de marché-CPF 35.11-Electricité vendue aux entreprises consommatrices finales-Base 2010-(FM0D351102)-publié par l'INSEE.

Elle n'est pas exigible lorsque le concessionnaire est soumis à la redevance prévue à l'article L. 523-2.

Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente. La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er avril de l'année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la redevance.

La première redevance est payée dans l'année qui suit la délivrance de la concession. Elle est révisée par application des indices mentionnés ci-dessus, au cours de la onzième année qui suit la date de délivrance de la présente concession et ensuite, tous les cinq ans. En tout état de cause, son montant ne peut être inférieur à une valeur définie dans le cahier des charges de la concession.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Sortie de vigueur le 14 août 2020
1 texte cite l'article

Commentaires3


www.seban-associes.avocat.fr · 10 septembre 2020

Enfin, les modalités de révision périodique de la redevance mise à la charge du concessionnaire par l'article R. 523-3 du Code de l'énergie sont précisées. Pour mémoire cette redevance est proportionnelle, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes ou aux bénéfices répartis, et concerne les concessions hydroélectriques qui n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement au terme d'une procédure de mise en concurrence. […]

 Lire la suite…

www.seban-associes.avocat.fr · 6 juin 2019

[…] – La modification, par l'article 10 […] du projet de décret, de l'article R. 523-3 du Code de l'énergie encadrant le mode de calcul de la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits, mentionnée à l'article L. 523-1 du même Code.

 Lire la suite…

www.vie-publique.fr · 22 mai 2019

[…] L'article 10 modifie l'article R. 523-3 du code de l'énergie afin de procéder à des ajustements rédactionnels et des précisions procédurales. […] […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).