Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
Article R124-14 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2016
>
Version01/01/2018
>
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 9 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.