Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna / Section 3 : Dispositions d'adaptation / Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation
Article L152-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/2016
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.