Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna / Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
Article L262-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/2016
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 6
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
|---|---|
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Article L. 211-2 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Articles L. 281-1 à L. 285-1 | De l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables |
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