Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER / Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna / Section 3 : Dispositions d'adaptation / Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
Article L363-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/2016
Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3
Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;
2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.
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