Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel / Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat / Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat
Article D314-16 du Code de l'énergieAbrogé
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Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2
En application du 2° de l'article L. 314-2 du code de l'énergie et dans les conditions prévues à l'article R. 314-20, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un nouveau contrat d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts.
[…] 4° Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article D […] . 314-16 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de cet achat.
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