Article D314-23-1 du Code de l'énergie

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Version23/02/2021

Entrée en vigueur le 23 février 2021

Modifié par : Décret n°2020-1079 du 21 août 2020 - art. 1

En application du 1° de l'article L. 314-19 et dans les conditions prévues à l'article R. 314-27, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteur à réaliser un programme d'investissement :

1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt ;

2° (Supprimé).

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Entrée en vigueur le 23 février 2021
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Commentaires3


1La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non
www.delcade.fr · 24 septembre 2020

– à son article 2, les définitions des notions de « cogénération » et « cogénération à haut rendement » de l'article 2 la directive 2004/8/CE ; […] [5] Code de l'énergie, art. […] D. 314-23, 6°, et D. 314-23-1, 2°

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2[Veille] Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de…
Arnaud Gossement · 1er septembre 2020

[…] En premier lieu, le décret supprime le point 9° de l'article D.314-15 du code de l'énergie fixant la liste des installations de production d'électricité éligibles à l'obligation d'achat : […] Il convient de noter que conformément à l'article 2 du présent décret, l'ensemble de ces modifications entreront en vigueur six mois suivant sa publication, à savoir, le 23 février 2021.

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3Obligation d'achat et complément de rémunération : la liste des installations éligibles à chacun des deux dispositifs (décret n°2016-691 du 28 mai 2016)
Arnaud Gossement · 30 mai 2016

[…] Le nouvel article D. 314-23 du code de l'énergie, liste les 7 catégories d'installations de production d'électricité éligibles au complément de rémunération : […]

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